Un modèle de clause dédiée à l'usage de l'IA pour vos conventions d'honoraires
Publié le 17 juin 2026
L’entrée de l'intelligence artificielle dans le quotidien des avocats soulève de nouvelles questions pratiques. Notamment, faut-il informer ses clients lorsqu'on utilise un outil d'IA ? Est-il pertinent d'encadrer cet usage dans la convention d'honoraires ?
Nous vous proposons ici une clause type sur l’usage de l’IA en cabinet, rédigée en collaboration avec Jòan Gondolo, maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en droit privé et intelligence artificielle, et membre du comité d'experts de Legaia.
Faut-il informer ses clients lorsqu'on utilise l'intelligence artificielle ?
La question de la transparence vis-à-vis du client sur l'usage de l'IA fait l'objet de discussions au sein de la profession depuis plusieurs mois.
À ce jour, il n'existe pas d'obligation formelle d'informer le client du recours à l'IA. Le Guide du CNB sur la déontologie et l'intelligence artificielle, publié en avril 2026, penche pour une approche contextualisée : c'est à l'avocat d'apprécier, en fonction de sa relation avec le client et de la nature du dossier, s'il est pertinent d'aborder le sujet.
En revanche, trois situations appellent une information claire :
Le client interroge l’avocat sur ce sujet.
Si des données personnelles du client sont traitées par un système d'IA, le consentement du client doit alors être recueilli.
Lorsque des robots conversationnels sont utilisés pour répondre directement à des questions de clients, il convient d'indiquer explicitement qu'il s'agit d'un système automatisé.
C'est dans cette logique de transparence raisonnée que nous avons choisi de rédiger une clause spécifique pouvant être intégrée aux conventions d'honoraires.
Les trois principes qui ont guidé la rédaction de la clause IA
Nous avons cherché à répondre à trois préoccupations concrètes qui reviennent régulièrement dans les échanges entre avocats : préserver l'indépendance professionnelle, garantir la confidentialité des informations traitées et tenir compte des nouveaux risques créés par l'utilisation de l'IA par les clients eux-mêmes.
1. Le jugement de l'avocat demeure souverain
L'utilisation d'un outil d'intelligence artificielle ne modifie pas la nature de la mission confiée à l'avocat.
L'analyse juridique, les arbitrages stratégiques, la validation des actes et le contrôle de leur conformité demeurent placés sous sa responsabilité exclusive. L'IA intervient comme un outil d'assistance, au même titre que d'autres logiciels utilisés quotidiennement dans les cabinets.
L’information du client sur l'utilisation de l'IA ne modifie en rien la responsabilité de l'avocat, et ne peut pas laisser entendre que certaines tâches seraient déléguées sans supervision humaine.
2. Le secret professionnel doit rester pleinement protégé
La confidentialité constitue naturellement une préoccupation majeure.
Tous les outils d'intelligence artificielle n'offrent pas les mêmes garanties en matière de protection des données. La clause rappelle donc que l'utilisation de l'IA s'effectue exclusivement au moyen d'outils présentant des engagements adaptés à la profession d'avocat et des mesures de sécurité conformes aux exigences du RGPD.
3. La sécurité est une responsabilité partagée
Lorsqu'on évoque l'usage de l'intelligence artificielle dans la relation avocat-client, l'attention se porte généralement sur les obligations du cabinet. Pourtant, les risques peuvent également provenir du client lui-même.
De plus en plus de particuliers et d'entreprises utilisent des IA grand public pour analyser des documents ou obtenir des explications juridiques. Dans ce contexte, certains peuvent être tentés de soumettre à ces outils des consultations, projets d'actes ou analyses rédigés par leur avocat.
Or, cette pratique n'est pas sans risque :
Le fait de transmettre des documents soumis au secret professionnel à une intelligence artificielle générative, dont les garanties de confidentialité sont insuffisantes, peut compromettre cette protection.
Des données personnelles contenues dans ces documents peuvent être divulguées sans que leur traitement soit maîtrisé.
L'utilisation d'un outil d'IA pour interpréter ou compléter les travaux de l'avocat peut conduire à des erreurs, des approximations ou des contresens.
L’objectif de notre clause est donc d'associer le client à la sécurité de ses propres informations.
Le modèle de clause Legaia
Nous mettons à votre disposition la clause type rédigée par Gaia, notre assistant juridique IA par email, et revue par Jòan Gondolo, membre du Comité d’experts de Legaia.
Cette clause constitue une base de travail que chaque avocat pourra adapter en fonction de sa pratique, de ses outils et des spécificités de sa clientèle.
