Charte d'utilisation de l'IA en cabinet d'avocats : notre modèle à adapter

« C'est mon collaborateur qui a utilisé l'IA. Je ne savais pas. » Cette défense a été invoquée dans plusieurs affaires récentes où un avocat a été sanctionné pour avoir soumis à un tribunal des décisions fictives, générées par une intelligence artificielle. Car l'IA est présente dans les cabinets d'avocats, y compris lorsqu’elle n’a pas été officiellement autorisée. Il est donc essentiel d’encadrer son usage. Quels outils sont approuvés ? Quelles données peuvent être saisies ? Quelles vérifications sont indispensables ? La charte d'utilisation de l'IA constitue le cadre formel qui fixe ces règles, afin d'instaurer des pratiques conformes aux obligations de la profession et de protéger le cabinet.

Pourquoi une charte d'utilisation de l'IA est-elle devenue indispensable ?

Face à l’utilisation de l'IA générative, il revient aux avocats d’être vigilants pour respecter le cadre déontologique et réglementaire, comme le démontrent les premières décisions de justice.

La diffusion rapide de l’IA dans les cabinets d’avocats

Un collaborateur qui reformule un email avec ChatGPT, ou qui lui demande de synthétiser un contrat : ces pratiques existent dans la plupart des cabinets, y compris ceux qui n'ont adopté aucune solution d'IA juridique. L'intelligence artificielle générative s'est diffusée très largement, et souvent plus rapidement que la mise en place de règles internes.

Or, en l’absence de cadre commun, les équipes risquent de se tourner vers des outils qui n'offrent aucune garantie de confidentialité, sans méthode appropriée, et parfois sans que les associés en soient informés.

Certaines structures préfèrent interdire purement et simplement le recours à l'IA. Toutefois, cette approche montre rapidement ses limites : lorsque aucune solution n'est proposée par le cabinet, les usages ne disparaissent pas nécessairement, ils deviennent juste moins visibles.

Les obligations déontologiques et réglementaires

L'utilisation de l'IA ne dispense pas l'avocat de ses obligations professionnelles. Les principes de compétence, de confidentialité, d'indépendance et de loyauté continuent de s'appliquer, qu'un document ait été rédigé avec ou sans l’assistance d'une IA.

En outre :

• Le RGPD s’applique aux traitements de données personnelles par un outil d’IA.

• Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act), entré en vigueur en août 2024 avec une application progressive jusqu'en 2027, encadre l'utilisation des systèmes d'IA selon leur niveau de risque et impose aux utilisateurs professionnels des obligations de supervision et de transparence.

Ces textes n'interdisent pas aux avocats de recourir à l'IA : ils exigent que son usage soit éclairé et contrôlé. La charte traduit ces exigences en règles opérationnelles pour le cabinet.

Des décisions de justice qui engagent la responsabilité des avocats

De nombreuses affaires récentes illustrent les risques encourus par les avocats en cas d’usage non maîtrisé de l’IA :

• À New York, dans l'affaire Mata c. Avianca (2023), deux avocats et leur cabinet ont été sanctionnés à hauteur de 5 000 dollars après la soumission de six jurisprudences fictives générées par ChatGPT. L'associé signataire des conclusions n'avait pas vérifié le travail de son confrère.

• Au Canada, dans l'affaire Zhang c. Chen (2024), l'avocate a été condamnée personnellement aux dépens pour avoir cité deux décisions inventées. Elle a reconnu avoir ignoré que ChatGPT pouvait créer de fausses références.

• À Londres, en juin 2025, la Haute Cour d'Angleterre a tiré les conséquences de deux affaires similaires en rappelant que les sanctions pouvaient être disciplinaires, mais aussi pénales.

• Le tribunal administratif d'Orléans (29 décembre 2025), puis la cour administrative d'appel de Bordeaux (26 février 2026), ont adressé à des avocats des avertissements les invitant à vérifier que les références jurisprudentielles de leurs écritures ne constituent pas une hallucination de l’IA.

Ces décisions ne sanctionnent pas le recours à l’intelligence artificielle en lui-même, mais l'absence de vérification des informations produites par l'outil. Elles rappellent également qu'un avocat ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'utilisation de l'IA par un collaborateur : son obligation de supervision demeure. Dès lors, un cabinet qui n'a pas défini de règles d'usage s'expose aux mêmes risques.

La charte d'utilisation de l'IA répond à cet enjeu en clarifiant les responsabilités de chacun, et elle constitue une trace des précautions prises par le cabinet pour prévenir ces erreurs.

Que doit contenir une charte d'utilisation de l'IA dans un cabinet d’avocats ?

Une charte efficace couvre trois dimensions complémentaires : les obligations des utilisateurs, les règles applicables aux outils et les mesures mises en place par le cabinet.

Les engagements relatifs au comportement des utilisateurs

Le premier objectif d'une charte est d'encadrer les pratiques quotidiennes des collaborateurs.

Elle doit notamment rappeler plusieurs principes essentiels :

• La vérification systématique des données fournies par l'IA : les informations citées, les analyses proposées et les sources utilisées doivent être contrôlées.

• La relecture humaine obligatoire avant toute utilisation externe : aucun document destiné à un client, une juridiction ou un tiers ne doit être transmis sans validation par l’avocat.

• Le signalement des erreurs ou des résultats anormaux : les utilisateurs doivent pouvoir identifier les limites de l'outil et les partager au sein de l’équipe.

• La formation aux bonnes pratiques : utiliser une IA efficacement suppose de comprendre ses capacités et les précautions nécessaires.

Ces engagements permettent d'éviter que l'IA soit perçue comme un outil de production autonome, et rappellent qu'elle reste un instrument d'assistance au service de l’expertise juridique des avocats. Leur signature individuelle démontre que les règles ont été portées à la connaissance de chaque collaborateur.

Les obligations relatives aux outils utilisés

Une charte doit également encadrer le choix des solutions. En effet, tous les outils d’IA ne présentent pas la même protection en matière de sécurité, de confidentialité ou de traitement des données.

Le cabinet a donc deux options :

• Autoriser uniquement les outils contractualisés ou préalablement validés par le cabinet, offrant des garanties conformes aux exigences de la profession (hébergement européen, chiffrement, absence d'entraînement sur les données, suppression des informations après traitement, cadre contractuel de sous-traitance au sens du RGPD).

• Définir les exigences à vérifier impérativement avant d’utiliser une IA, avec l'interdiction expresse de fournir des données clients à des outils qui n'assurent pas les garanties nécessaires.

Les engagements du cabinet

Une charte pérenne repose sur un équilibre : elle fixe des règles aux utilisateurs, mais elle traduit aussi l'engagement du cabinet à créer les conditions d'un usage maîtrisé et responsable de l'intelligence artificielle.

Cela passe notamment par :

• l’adoption d’une IA juridique sécurisée : données hébergées en Europe, absence d'entraînement des modèles sur les données du cabinet, références sourcées et conçues pour être vérifiées en quelques minutes ;

• une formation aux usages et aux limites des outils mis à disposition ;

• la désignation d'un référent chargé de suivre les pratiques et de répondre aux questions des équipes ;

• une mise à jour régulière de la charte afin de tenir compte de l'évolution des outils et du cadre réglementaire ;

• une information claire des clients qui interroge le cabinet sur son utilisation de l'IA.

C'est la cohérence entre ces différents éléments qui donne au cadre sa solidité.

La charte IA : un outil de prévention et de protection

Une charte d'utilisation agit à deux niveaux : prévenir les risques, et permettre au cabinet de démontrer les mesures mises en place si une difficulté survient.

En amont : structurer les pratiques

L'intérêt premier d'une charte est de créer des réflexes d’utilisation homogènes, pour éviter qu'un incident ne survienne. Elle devient ainsi un outil d'accompagnement du changement, en permettant aux collaborateurs d'utiliser l'IA de manière plus efficace, en comprenant mieux ses possibilités et ses limites.

En aval : documenter les diligences du cabinet

La formalisation de la position du cabinet lui permet de démontrer les mesures prises pour encadrer l’usage de l’IA. Si un collaborateur utilise malgré tout un outil inadapté ou agit d’une façon contraire à la charte, la structure peut établir qu'elle avait :

• fixé des règles écrites ;

• dispensé une formation adaptée ;

• recueilli un engagement individuel signé.

Pensez à inclure la signature de la charte dans l’onboarding des collaborateurs et des équipes support.

Vis-à-vis des clients : transformer un sujet sensible en facteur de confiance

L'utilisation de l'IA peut également devenir un sujet de dialogue avec les clients. Certaines entreprises s'interrogent déjà sur les conditions dans lesquelles leurs conseils utilisent ces outils, notamment lorsqu'ils impliquent le traitement d'informations confidentielles.

Un cabinet capable de présenter sa charte et d'expliquer son approche (outils sélectionnés, règles internes, contrôle humain systématique, formation des équipes) apporte une réponse concrète à ces préoccupations.

La transparence sur l'utilisation de l'IA, lorsqu'elle est accompagnée d'un cadre clair, peut ainsi renforcer la confiance du client dans le professionnalisme du cabinet.

La charte d'utilisation de l'IA pose les fondations de votre gouvernance de l’IA et assure la traçabilité des diligences accomplies.

Pour aider les cabinets à engager cette démarche, Legaia met à disposition un modèle de charte IA, conçu spécifiquement pour la profession d'avocat. Il couvre les engagements individuels, les obligations du cabinet et les garanties du prestataire technique, et peut être adapté aux besoins de chaque structure.